Chargement en cours..

ACCUEIL > ACTUALITÉS > DERNIÈRES ACTUALITÉS

Propriétaires bailleurs : vos nouvelles obligations

DERNIERES ACTUS
DERNIÈRES ACTUALITÉS

Propriétaires bailleurs : vos nouvelles obligations

Square habitat
Le 29 Janvier2018
Actualité

Ces diagnostics ont pour objectifs de donner au locataire l’ensemble des informations concernant son logement et le protéger des risques sanitaires et sécuritaires ainsi que d’assurer la protection de l’environnement. Ces obligations incombent à tout propriétaire-bailleur.

 

 Quels sont les diagnostics obligatoires en cas de location (dossier diagnostic technique) ?


La réalisation des diagnostics dépend de l’année de construction du bien (appartement ou maison) et se découpe ainsi en deux catégories :

 

Quelle que soit l’année de construction, vous devrez fournir :

 

- L’Etat des Servitudes, Risques et d’Information sur les Sols qui permet de connaitre le niveau et le type de risques de catastrophes auxquels est exposé le logement.

- Le Diagnostic de performance énergétique : celui-ci est l’un des plus connu et obligatoire depuis 2007. Il classe les logements de la lettre A à G et fait le bilan des consommations en énergie nécessité pour y vivre confortablement.

 

En fonction de l’année de construction, les diagnostics suivants seront obligatoires :

 

- Le Diagnostic amiante parties privatives : lorsque le permis de construire a été délivré avant le 1er Juillet 1997, le diagnostic amiante des parties privatives doit être effectué par le propriétaire. Depuis Juin 2011, il doit être mis à disposition du locataire.

- Le Constat de Risque d’Exposition au Plomb : depuis Août 2008 et pour les biens construit avant 1949, le bailleur doit porter à la connaissance du locataire la présence ou non de plomb dans les peintures et revêtements anciens.

 

Deux nouveaux diagnostics se rajoutent à cette liste depuis la mise en application de la loi Alur. D’abord limités aux immeubles dont le permis de construire est antérieur à 1975, c’est maintenant l’ensemble des logements qui vont être concernés à partir du 01 Juillet 2018 et le bailleur devra présenter aux locataires le diagnostic électricité ainsi que gaz (si la location dispose d’au-moins un appareil fonctionnant au gaz).

 

Quelles conséquences juridiques et quand réaliser ces diagnostics ?


C’est au propriétaire-bailleur qu’incombe la réalisation des diagnostics même si celle-ci peut être déléguée à son mandataire (agence immobilière par exemple).  Il engage sa responsabilité auprès du locataire et des occupants du logement par rapport à leur sécurité (diagnostic électricité, gaz, ERNMT…), leur santé (plomb, amiante…) et leurs intérêts financiers (DPE).

 

La non réalisation de ces obligations peut avoir des conséquences tant en termes financiers (annulation du bail sans compensation, remboursement de loyers, révision à la baisse…) qu’en termes de responsabilité pénale.

 

Ces diagnostics sont à réaliser lors de toute nouvelle signature de bail si ceux-ci ont dépassé la durée de validité. En cas de tacite reconduction d’un bail existant, les diagnostics immobiliers en cours n’ont pas à être refaits même si leur période de validité est expirée ; toutefois attention à toute renégociation des termes d’un bail existant (montant du loyer, ajout d’un colocataire…) entrainant la signature d’un nouveau bail, ce dernier sera soumis aux obligations légales à la date de cette nouvelle signature.

 

 Quelle est la durée de validité de ces diagnostics ?


- Diagnostic de performance énergétique : durée de validité de 10 ans.

- Diagnostic ESRIS : durée de validité de 6 mois

- Diagnostic plomb : le diagnostic doit avoir été réalisé dans les 6 ans précédant la signature du contrat de location. Si une présence de plomb supérieure à 1 mg de plomb par cm2 est détectée, le local ne peut être loué. Mais si le diagnostic confirme l’absence de plomb, dans ce cas, la durée de validité est illimitée.

- Diagnostic amiante : durée de validité illimitée en l’absence de risque (sinon mention particulière du diagnostiqueur immobilier sur l’état de conservation des matériaux).

- Diagnostic gaz et électricité : durée de validité 6 ans.

 

 Qui peut m’aider dans ces démarches ?


La législation immobilière est dense et complexe et il n’est pas toujours évident de s’y retrouver. Au sujet des diagnostics vous pouvez évidemment vous faire accompagner par un diagnostiqueur. Mais attention, il est important de vérifier qu’il soit bien agrée.

 

Si vous avez besoin d’un accompagnement plus complet, n’hésitez pas à prendre rendez-vous ici avec votre agence de proximité et bénéficiez de notre offre, 1 diagnostic offert (gaz ou électricité) pour tout nouveau mandat de gestion signé avant le 31 Mars 2018.

 

Retrouvez toutes nos missions dans l’onglet « Faire gérer ».

ARCHIVES
select
 
fermer
En poursuivant votre navigation sur le site, vous acceptez l'utilisation des cookies sur l’ensemble des pages de notre site internet. OK En savoir +