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Prélèvement à la source : quelles sont les étapes à suivre ?

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Prélèvement à la source : quelles sont les étapes à suivre ?

Square habitat
Le 26 Décembre2018
Actualité

Comme vous le savez, (vous n’avez pas pu manquer cette information !) à partir de janvier 2019, votre impôt sera prélevé directement sur votre salaire. Il concerne aussi les revenus fonciers.

Mais comment cela va-t-il fonctionner concrètement ? Que faut-il comprendre de ce nouveau système et quelles seront les étapes à passer sur les deux prochaines années ?

Pour vous aider à y voir plus clair, notre service juridique nous explique.


 

1.     COMMENT FONCTIONNE LE PRELEVEMENT A LA SOURCE ?

 

L’administration fiscale impose désormais que le règlement de l’impôt soit prélevé aux moyens d’acomptes directement au moment de la perception de votre salaire.

C’est le taux de prélèvement retenu dans l’avis d’imposition 2017 qui s’appliquera au moment des prélèvements des acomptes 2019.


 Pensez-y - Les revenus de l'année précédente doivent toujours être déclarés chaque année à l'administration fiscale.


 

2.     QUELLES SONT LES ETAPES DU PRELEVEMENT A LA SOURCE ?

    


Etape 1 : En Janvier/ Février 2019 : l’impôt à la source est prélevé

 

 

·        Si vous avez souscrit au prélèvement mensuel :

Le prélèvement à la source est appliqué à compter du 15 janvier.

 

·        Si vous avez souscrit au prélèvement trimestriel :

Le prélèvement à la source est appliqué à compter du 15 février.


 Pensez-y – A partir de 2019 si vous le souhaitez, il est possible d’opter pour le prélèvement trimestriel. Il suffit d’en faire la demande sur le site des impôts avant le mois d’octobre.


 

Etape 2 : En Avril / Juin 2019 : vous déclarez vos revenus de 2018


 

Pensez-y - Un crédit d’impôt exceptionnel peut être déterminé.  Il se base sur les revenus fonciers perçus par le bailleur en 2018. Il a pour objectif de limiter la surimposition au cours de 2019.

 

Vous avez changé de situation au cours de l’année 2018 ?

En cas de changement de situation, vous avez la possibilité de simuler le nouveau montant d'impôt en ligne sur le site  www.impots.gouv.fr. Le taux de prélèvement pourra être modifié sous certaines conditions et sera pris en compte pour calculer les acomptes.


 

Etape 3 : Eté 2019 : vous recevez votre avis d’imposition 2018



Votre avis d’imposition 2018 comprendra :

-  la mention du taux de prélèvement applicable entre Septembre 2019 et Août 2020

-  le solde de l’impôt (crédit ou paiement)

 

Pensez-y - Le revenu net foncier et non exceptionnel perçu en 2018, ouvrira droit à un crédit d’impôt pour la modernisation du recouvrement (CIMR). Le calcul du CIMR sera effectué dans l’avis d’imposition, ainsi que la prise en compte des crédits et réductions d'impôts sur 2018.


 

Etape 4 : Printemps 2020 : vous déclarez vos revenus de 2019



La déclaration des revenus 2019 mentionnera les charges déductibles.


 

Etape 5 : Été 2020 : vous recevez votre avis d’imposition 2019



Votre avis d’imposition 2019 comprendra les éléments suivants :

-        L’acquittement du solde sur 4 mois si les provisions étaient insuffisantes en 2019

-        Le remboursement du trop-perçu si les provisions étaient trop importantes en 2019

-        La fixation du taux de prélèvement de Septembre 2020 à Août 2021

 



 

3.     LES CRÉDITS ET RÉDUCTIONS D’IMPÔTS

 

Les crédits et réductions d’impôts restent en vigueur.

Si vous bénéficiez d’un régime de défiscalisation pour vos investissements locatifs (Pinel, Duflot, etc.…) le crédit d’impôt est pris en compte au moment du calcul annuel de l’impôt sur le revenu.

Les crédits d'impôts restent calculés sur la base des dépenses mentionnées dans la déclaration de revenus.

Ils sont versés avec une année de décalage : les crédits d'impôts ouverts en 2018 seront versés en 2019, ceux qui seront acquis en 2019 seront versés en 2020.

 

 

4.     LES DÉDUCTIONS D’IMPÔTS

 

v Si votre logement est en gestion locative


Sauf exception, l’année 2018 est non imposable pour les revenus fonciers grâce au CIMR (présenté plus haut).

Concernant les revenus fonciers exceptionnels, le déficit foncier supérieur à 10 700 € est reportable pendant 10 ans sur le revenu foncier.

 

Pensez-y - Une déduction de 50% est attribuée pour les travaux effectués lors de la période de transition 2018/2019[1].

 

v Si vous avez fait des travaux dans votre logement en 2018

 

Les travaux engagés au cours de l’année 2018 seront pris en compte à hauteur de 50% des revenus fonciers 2019.

Les travaux réalisés seulement en 2018, ou seulement en 2019, ou sur ces deux années pour des montants égaux ou différents, permettent une déduction de 50% des sommes engagées sur ces 2 années.

Cette déduction sera prise en compte sur la déclaration au printemps 2020 pour les revenus 2019.

 

Pensez-y - Une déduction de 100% est possible pour les travaux effectués en 2020.



Concernant les charges récurrentes, notamment celles du régime d’impositions réelles, les charges foncières récurrentes (listées au BOFIP) sont, par exception, prises en compte à leur date d'échéance pour déterminer le revenu net foncier imposable des années 2018 et 2019.

 

v Si des travaux ont été effectués sur les parties communes de la copropriété en 2018 et 2019

 

·       Dans le cas où vous avez payé des provisions de travaux de copropriétés lors de la période de transition 2018/2019

 

-     Les provisions payées en 2018 sont déductibles à 50 % sur le revenu foncier 2019.

-     Les provisions payées en 2019 sont déductibles à 100% sur 2019 mais réintégrées à 50% en 2020.

 

·       Dans le cas où vous avez payé des provisions de travaux de copropriétés en 2020

 

Les provisions 2020 sont déductibles à 100% mais sont amputées de 50% de celles de 2019.

 

5.     LA MODULATION ET CESSATION DES ACOMPTES

 

La cession du patrimoine met évidemment fin au paiement des acomptes.

La vacance provisoire de biens locatifs ne permet pas la cessation du paiement des acomptes. Mais le propriétaire bailleur pourra cependant moduler leur montant à la baisse.

 

 

 

Les éléments d’information délivrés dans le présent article tiennent compte des éléments connus de la réforme à la date du 29 novembre 2018. L’information délivrée n’est pas exhaustive, elle est en outre émise sous réserve des positions de la Direction générale des Finances publiques. La société décline donc toute responsabilité en cas de dommages ou pertes résultants de l'utilisation du présent document. 



 

[1] Hors Travaux d’urgence                         

 

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